Droit rural
notre offre
  • la représentation des clients devant les inspections et autres administrations, notamment en cas de contrôles et de recours aux administrations supérieures ou les plaintes auprès des tribunaux administratifs contre les actions des administrations contraires à la loi
  • le conseil juridique en matière de différents types de production agro-alimentaire
  • le service juridique en matière de marché de fourrage (dont la mise en marché et l’utilisation des fourrages et d’additif pour l’alimentation animale), les expertises juridiques sur l’application de la loi de fourrages
  • le soutien juridique au commerce de biens immeubles agricoles (acquisition, bail et location de biens immeubles agricoles)
  • les expertises juridiques sur la loi de la gestion du régime agricole
  • l’élaboration des contrats de culture, des contrats de services d’entreposage, des contrats d’expédition, d’assurance, et d’autres liés à la production agricole
  • la constitution de groupe d’exploitants agricoles, producteurs de fruits et légumes et le suivi juridique complet en faveur de ces groupes
  • le conseil en matière d’agriculture biologique
  • la production et le commerce de produits alimentaires (aliments enrichis, denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière)
  • le conseil en régulation relative à la qualité de la nourriture
  • le conseil en bon marquage et la publicité de la nourriture, dont l’application de déclarations alimentaires et sanitaires
  • l’évaluation des possibilités de culture des organismes génétiquement modifiés, leur utilisation dans la production de nourriture et le marquage d’une telle nourriture
  • l’élaboration du cadre juridique de meilleurs systèmes de vente et de distribution de produits alimentaires
  • les analyses juridiques sur les entreprises de production agricole
  • le conseil en fiscalité dans l’agriculture.

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